BOULEDENEIGE 14 : Traité européen de Lisbonne "Courrier reçu ce jour de la Cour Européenne des Droits de l'Homme"

... Evidemment, si nous étions 10 ou 100 fois plus nombreux ! (1162 personnes ont déposé la plainte à ce jour)

Vous trouverez toutes les modalités pour déposer la plainte contre l'Etat français sur le site :
http://29mai.eu/

http://29mai.eu/

UNE PLAINTE COLLECTIVE POUR UN RÉFÉRENDUM
Le traité de Lisbonne a été ratifié le 13 février (JO 14 février). La lutte politique va continuer
dans d’autres pays européens, notamment en Irlande ou un référendum est prévu. Toutefois, il
faut bien avoir conscience que même dans le cas où l’Irlande rejetterait le traité de Lisbonne
cela ne signifierait pas que le texte est rejeté définitivement: l’Irlande avait rejeté le traité de
Nice par référendum et a été contraint d’organiser un second vote sur le même texte pour
finalement l’adopter. Comme ils l’avaient dit, il n’y a pas de plan B, pas d’alternative.
Il est toutefois possible de créer un rapport de force européen et lutter pour changer les règles
de fonctionnement de l’Union européenne. Comment créer un rapport de forces ? Il est
possible de porter plainte collectivement devant la Cour Européenne des droits de l’Homme
contre cette ratification illégale. Il est très important d’être nombreux et d’être international
afin de montrer à la Cour que notre plainte s’appuie sur un véritable mouvement populaire qui
n’est pas cantonné à la France. Pour le moment 1000 personnes ont porté plainte en France.
Nous avons pris des contacts, au danemark, en Belgique, en Irlande, mais les plaintes ne sont
pas encore lancées dans ces pays.
Sur quelle base juridique est-ce que l’on peut contester la ratification du traité de Lisbonne ?
L’article 3 protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que les
Etats doivent s’engager à « organiser des élections libres au scrutin secret dans des conditions
qui assurent la libre expression du peuple sur le choix des représentants au corps législatif ».
Il faut donc que nous convainquions les juges de Strasbourg que premièrement le traité de
Lisbonne a la même valeur qu’une loi française. Ce n’est pas très difficile parce que les traités
ont la primauté. Ills s’appliquent comme des lois. En outre la Cour a déjà reconnu dans sa
jurisprudence que le droit communautaire était une loi au sens de l’article P1-3 (CEDH,
Matthews, 1999).
Il faut ensuite que nous démontrions à la Cour que les conditions dans lesquelles le traité a été
élaboré et ratifié n’ont pas assuré la libre expression du peuple sur le choix des représentants
au corps législatif.
En premier lieu on peut remarquer que le traité de lisbonne est identique au traité
constitutionnel. Or ce traité a été rejeté par les franças et les néerlandais. Adopter le même
texte viole la liberté d’expression démocratique et le principe de parallélisme des formes
(Code de bonne conduite en matière référendaire, commission de venise, janvier 2007).
En second lieu il existe des indices montrant que le traité de Lisbonne a été rédigé dans une
forme volontairement illisible et présenté comme purement technique dans le but d’éviter
l’organisation de référendums en vue de sa ratification. M. Le pdt. N. Sarkozy a d’ailleurs
déclaré le dimanche 10 février :
« Pour convaincre tous nos partenaires d’accepter ce nouveau traité simplifié que nous leur
proposions et qui n’était plus une Constitution, il fallait qu’en cas d’accord nous nous
engagions à le faire approuver par voie parlementaire. Si cette condition n’avait pas été
remplie, aucun accord n’aurait été possible. » (Allocution de Monsieur le Président de la
République après le vote de la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne Palais de
l’Elysée Dimanche 10 février 2008 - l'intégralité du discours est disponible sur elysee.fr)
Cette déclaration publique et officielle montre que le choix de la voie parlementaire était
imposé par les autres Etats membres afin d'empêcher le rejet du texte. Ceci confirme
l'existence de ce que Michel Soudais de Politis a apelé "la clause secrète de Lisbonne".
Enfin, en dernier lieu, la procédure même suivie pour adopter le traité de Lisbonne n’assure
pas la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif. La Conférence
intergouvernementale qui a adopté le texte n’est pas un organe législatif élu au suffrage
universel. Ce sont des représentants de l’exécutif. Ills n’ont pas la légitimité suffisante pour
rédiger des lois qui ne peut être conférée que par le suffrage universel. La ratification
ultérieure par les parlements nationaux ne permet pas de réparer ce vice fondamental. Il est
vrai que les parlements nationaux sont élus au suffrage universel. Mais ils n’ont absolument
pas le pouvoir de modifier et encore moins rejeter les traités qui leur sont soumis pour
ratification. Ils ne participent pas à l’élabotation du texte. Ils doivent simplement le ratifier.
En cas de refus, le texte n’est pas rejeté. Il sera soumis une nouvelle fois au parlement jusqu’à
obtenir la décision correcte.
La ratification du traité de Lisbonne révèle la caractère antidémocratique du fonctionnement
actuel de l’Union Européenne. Ce que nous pouvons dire en portant plainte collectivement de
façon internationale c’est que nous voulons une autre Europe qui fonctionne sur la base du
vote des peuples.

BOULE DE NEIGE

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